Démarches administratives pour le contrôle des Armes

Par son courrier du 09/10/2013, la Préfecture de l'Allier nous informe des nouvelles mesures réglementaires relatives aux armes et aux munitions.

"Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de le loi n° 2013-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes et munitions modernes, simplifié et préventif abroge le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériel de guerre, armes et munitions.

Ces nouvelles dispositions se traduisent par des simplifications administratives. Ainsi, les différentes catégories d'armes sont désormais définies par leur régime juridique d'acquisition et de détention :

- catégorie A : les armes et matériels interdits,
- catégorie B : les armes soumises à autorisation,
- catégorie C : les armes soumises à déclaration,
- catégorie D : les armes soumises à enregistrement et à détention libre."

"Pour les armes de la catégorie B, les pièces à joindre à l'imprimé Cerfa 12644*02 sont les suivants :

- copie de la pièce d'identité (recto-verso)
- un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales,
- copie d'un justificatif de domicile,
- copie de la licence de la fédération française de tir tamponnée par le médecin,
- copie du carnet de tir comportant 3 séances de tir espacées au moins 2 mois,
- l'avis favorable délivré par la fédération française de tir,
- justificatif de possession d'un coffre fort.

Le dossier est à adresser par le pétitionnaire directement à la préfecture (communes relevant de l'arrondissement de Moulins) ou à la sous-préfecture de Montluçon et de Vichy selon le domicile du détenteur de l'arme.

Pour les armes de catégorie C et D, une copie du permis de chasser revêtu du visa et de la validité de l'année en cours ou de la licence de tir en cours de validité tamponnée du cachet d'un médecin ainsi qu'une copie de la pièce d'identité du demandeur doivent accompagner l'imprimé Cerfa 12650*02 (C) ou Cerfa 14700*02 (D).

Le dossier est à adresser par l'armurier ou le détenteur de l'arme directement à la préfecture (communes relevant de l'arrondissement de Moulins) ou à la sous-préfecture de Montluçon et Vichy selon le domicile du détenteur de l'arme."

Les imprimés correspondant à chaque catégorie d'arme sont accessibles et téléchargeables sur le site des services de l'Etat

www.allier.gouv.fr